Document parlementaire 45K0871

Proposition de loi modifiant l'article 12bis, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Possibilité pour chacun des réseaux de fixer des dispositions particulières concernant la réglementation du personnel)

	Fiche complète
	27/02/1984
Documents principaux	00/000-K0871/001-1983-1984
Document Chambre	45K0871 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1984
Date d'envoi	18/03/1984
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur) , Jean-Pol, Henry (Auteur) , Roger, Delizée (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL