Document parlementaire 45K0879

Proposition de loi supprimant le contrôle journalier obligatoire des chômeurs.

	Fiche complète
	12/03/1984
Documents principaux	00/000-K0879/001-1983-1984
Document Chambre	45K0879 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1984
Date d'envoi	22/03/1984
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE