Document parlementaire 45K0889

Proposition de loi relative au "closed shop" et autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer.

	Fiche complète
	21/03/1984
Documents principaux	00/000-K0889/001-1983-1984
Document Chambre	45K0889 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1984
Date d'envoi	26/04/1984
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Jean, Militis (Auteur) , Marcel, Heughebaert (Auteur) , Denis, D'hondt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT