Document parlementaire 45K0898

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (Garantir aux pouvoirs publics autres que l'Etat la certitude du remboursement des sommes avancées aux sinistrés)

Fiche complète
06/12/1983
Vote Chambre 24/05/1984
Vote Sénat 23/03/1984
Date de la loi 09/07/1984
Date moniteur 13/11/1984
Moniteur n° 219
Documents principaux 00/000-S0609/001-1983-1984
00/000-K0898/001-1983-1984
Document Sénat   45S0609
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/12/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Freddy, Donnay (Auteur)
, Jean, Ferir (Auteur)
, Arnaud, Decléty (Auteur)
, Amand, Dalem (Auteur)
, Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de fin 23/03/1984
Sous-documents
002 15/02/1984 RAPPORT
Auteur(s) Eicher (Auteur)
 
Document Chambre   45K0898
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/03/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/03/1984
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/05/1984
Sous-documents
002 23/05/1984 RAPPORT
Auteur(s) Rigo (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Rigo, Edmond,Jules,Marc,Julien
Calendrier 22/05/1984   EN DISCUSSION
22/05/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/05/1984   EN DISCUSSION
24/05/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/03/1984   EN DISCUSSION
23/03/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DESASTRE NATUREL | INDEMNITE