Document parlementaire 45K0912

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Personnel de l'enseignement libre subventionné par l'Etat - Application de la loi relative aux contrats de travail)

	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0912/001-1983-1984
Document Chambre	45K0912 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL