Document parlementaire 45K0913

Proposition de loi abrogeant les articles 18 et 19 de la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Personnel de l'enseignement libre subventionné par l'Etat - Application des règles de base du contrat de travail et des conventions collectives du travail)

	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0913/001-1983-1984
Document Chambre	45K0913 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE