Document parlementaire 45K0914

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Caractère non-confessionnel obligatoire des écoles officielles)

	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0914/001-1983-1984
Document Chambre	45K0914 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE