Document parlementaire 45K0917

Proposition de loi visant à faciliter la création d'entreprises. (Immunisation fiscale des candidats entrepreneurs)

	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0917/001-1983-1984
Document Chambre	45K0917 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Albert, Liénard (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE