Document parlementaire 45K0920

Proposition de loi relative aux pensions de survie dans le régime de pension du secteur public. (Rétablissement des conditions d'octroi des pensions de survie telles qu'elles existaient avant le 31 mars 1982)

Fiche complète
24/04/1984
Documents principaux 00/000-K0920/001-1983-1984
Document Chambre   45K0920
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/04/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/1984
Date d'envoi 10/05/1984
Auteur(s) Alfons, Laridon (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES