Document parlementaire 45K0936

Proposition de loi complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Paiement de cotisations prescrites - Délégation au Roi afin de prévoir des exceptions)

	Fiche complète
	09/05/1984
Documents principaux	00/000-K0936/001-1983-1984
Document Chambre	45K0936 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES