Document parlementaire 45K0937

Proposition de loi relative aux contrats de louage d'immeubles et modifiant l'article 7 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
10/05/1984
Documents principaux 00/000-K0937/001-1983-1984
Document Chambre   45K0937
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/05/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/1984
Date d'envoi 24/05/1984
Auteur(s) Luc, Van den Brande (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
, Albert, Gehlen (Auteur)
, Alphonsus, Coppieters (Auteur)
, Albert, Liénard (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
, Miet, Smet (Auteur)
, Lambert, Kelchtermans (Auteur)
, Marc, Olivier (Auteur)
Sous-documents
002 24/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Wauthy (Auteur)
Remacle (Auteur)
Gehlen (Auteur)
Liénard (Auteur)
 
003 31/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Barzin, Jean
Calendrier 24/10/1984   EN DISCUSSION
31/10/1984   EN DISCUSSION
28/11/1984   AJOURNE SINE DIE (Voir la remarque dans la fiche complète)
 
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/10/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER