Document parlementaire 45K0940

Proposition de loi fédéralisant la Société nationale des Chemins de fer belges par la création de conseils d'administration composés en fonction des communautés afin de permettre une politique des transports publics ferroviaires efficace et justifiée au point de vue budgétaire, d'assurer la participation des communautés et d'établir une coordination sur le plan de l'agglomération de Bruxelles, des liaisons ferroviaires et des contacts internationaux.

	Fiche complète
	11/05/1984
Documents principaux	00/000-K0940/001-1983-1984
Document Chambre	45K0940 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Johan, De Mol (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE