Document parlementaire 45K0944

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1, i, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 7 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Droit aux allocations de chômage en cas de chômage de longue durée ou de chômage volontaire)

	Fiche complète
	22/05/1984
Documents principaux	00/000-K0944/001-1983-1984
Document Chambre	45K0944 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Jozef, Sleeckx (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Vanderheyden (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | CHOMAGE