Document parlementaire 45K0945

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.

	Fiche complète
	22/05/1984
Documents principaux	00/000-K0945/001-1983-1984
Document Chambre	45K0945 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Louis, Tobback (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Roger, Van Steenkiste (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS