Document parlementaire 45K0954

Projet de loi relatif à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics. (Saisie après le passage du régime de paiement par anticipation au paiement à terme échu)

Fiche complète
24/05/1984
Vote Chambre 25/06/1984
Vote Sénat 05/07/1984
Date de la loi 10/07/1984
Date moniteur 18/07/1984
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-K0954/001-1983-1984
00/000-S0717/001-1983-1984
Document Chambre   45K0954
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/05/1984
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/05/1984
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1984
Sous-documents
002 19/06/1984 RAPPORT
Auteur(s) Belmans (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0840
Document Sénat   45S0717
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/07/1984
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Belmans, Jozef,Frans
Calendrier 12/06/1984   EN DISCUSSION
12/06/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1984   EN DISCUSSION
25/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/07/1984   EN DISCUSSION
05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | SAISIE