Document parlementaire 45K0956

Proposition de loi modifiant la répartition des cotisations patronales à la sécurité sociale. (Instauration de cotisations patronales sur la consommation d'énergie, sur le parc des machines et sur le volume de production)

Fiche complète
04/06/1984
Documents principaux 00/000-K0956/001-1983-1984
Document Chambre   45K0956
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/06/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/1984
Date d'envoi 21/06/1984
Auteur(s) Jan,Wilmer,Jozef,Maria, Verniers (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE