Document parlementaire 45K0968

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Aménagement de la législation en matière de perception de la TVA sur les voitures neuves afin de respecter l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 10 avril 1984)

Fiche complète
18/06/1984
Vote Chambre 25/06/1984
Vote Sénat 19/07/1984
Date de la loi 31/07/1984
Date moniteur 03/01/1985
Moniteur n° 1
Documents principaux 00/000-K0968/001-1983-1984
00/000-S0714/001-1983-1984
Document Chambre   45K0968
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/06/1984
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/06/1984
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1984
Sous-documents
002 21/06/1984 RAPPORT
Auteur(s) Henrion (Auteur)
 
Document Sénat   45S0714
FARDE
Date de dépôt 25/06/1984
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 19/07/1984
Sous-documents
002 03/07/1984 RAPPORT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Henrion, Robert,Paul
Calendrier 20/06/1984   EN DISCUSSION
20/06/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1984   EN DISCUSSION
25/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1984   EN DISCUSSION
19/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS