Document parlementaire 45K0970

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants (M. Mathot).

	Fiche complète
	20/06/1984
Vote Chambre	21/06/1984
Documents principaux	00/000-K0970/001-1983-1984
Document Chambre	45K0970 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1984
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Commentaire	05-06-1984 : Lettre du Procureur général près la Cour d'Appel de Liège.
Date de fin	21/06/1984
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Henrion, Robert,Paul
Calendrier	06/06/1984   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 14/06/1984   EN DISCUSSION 14/06/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1984   EN DISCUSSION 21/06/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES