Document parlementaire 45K0972

Proposition de loi tendant à indemniser les commerçants ayant subi une diminution importante de leurs bénéfices en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur entreprise ou commerce.

	Fiche complète
	25/06/1984
Documents principaux	00/000-K0972/001-1983-1984
Document Chambre	45K0972 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Edouard, Klein (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS