Document parlementaire 45K0992

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. (Prime de bilinguisme et allocation pour l'exercice de fonctions supérieures en qualité d'adjoint bilingue remplaçant)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0992/001-1983-1984
Document Chambre	45K0992 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Hubert, Van Wambeke (Auteur) , Georges, Beerden (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , René, Jérome (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES