Document parlementaire 45K0996

Proposition de loi modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus. (Taux des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0996/001-1983-1984
Document Chambre	45K0996 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS