Document parlementaire 45K0999

Proposition de loi relative à l'émission de messages publicitaires par les radios non publiques.

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0999/001-1983-1984
Document Chambre	45K0999 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Ignace, Van Belle (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Louis, Bril (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Jacques, Mevis (Auteur) , Jean, Militis (Auteur) , Francies, Huylebrouck (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE