Document parlementaire 45K1006

Proposition de loi assouplissant les conditions d'octroi de l'intervention en faveur des chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.

	Fiche complète
	11/10/1984
Documents principaux	00/000-K1006/001-1984-1985
Document Chambre	45K1006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1984
Date d'envoi	25/10/1984
Auteur(s)	André, Denys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | CLASSES MOYENNES