Document parlementaire 45K1016

Proposition de modification de l'article 20 du Règlement de la Chambre des Représentants. (Autorisation des membres belges du Parlement européen à assister sans voix délibérative aux travaux des commissions de la Chambre)

	Fiche complète
	25/10/1984
Documents principaux	00/000-K1016/001-1984-1985
Document Chambre	45K1016 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	25/10/1984
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	08/11/1984
Date d'envoi	08/11/1984
Auteur(s)	Antoinette, Spaak (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE