Document parlementaire 45K1019

Proposition de loi réduisant le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement et d'entretien de jardins.

	Fiche complète
	26/10/1984
Documents principaux	00/000-K1019/001-1984-1985
Document Chambre	45K1019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1984
Date d'envoi	08/11/1984
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS