Document parlementaire 45K1020

Proposition de loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire. (Formation des huissiers de justice - Stage)

	Fiche complète
	26/10/1984
Documents principaux	00/000-K1020/001-1984-1985
Document Chambre	45K1020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1984
Date d'envoi	08/11/1984
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | HUISSIERS