	Fiche complète
	26/10/1984
Documents principaux	00/000-K1021/001-1984-1985
Document Chambre	45K1021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1984
Date d'envoi	08/11/1984
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Paul, Henrotin (Auteur) , Jan, Daems (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| CODE ELECTORAL