Document parlementaire 45K1028

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.

	Fiche complète
	07/11/1984
Documents principaux	00/000-K1028/001-1984-1985
Document Chambre	45K1028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Jan, Verniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/11/1984
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES