Document parlementaire 45K1029

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Cours de morale non confessionnelle)

	Fiche complète
	07/11/1984
Documents principaux	00/000-K1029/001-1984-1985
Document Chambre	45K1029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1984
Date d'envoi	23/11/1984
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , Roger, Delizée (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE