Document parlementaire 45K1035

Proposition de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire. (Saisie-arrêt - Compétence du juge des saisies du lieu où la mesure est exécutée)

Fiche complète
15/01/1982
Vote Sénat 08/11/1984
Documents principaux 00/000-S0054/001-1981-1982
00/000-K1035/001-1984-1985
Document Sénat   45S0054
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Robert,Louis,Hubert, Van Rompaey (Auteur)
, René, Uyttendaele (Auteur)
, Alphonsus, Verbist (Auteur)
, Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 13/09/1984 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
003 06/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Chambre   45K1035
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/11/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/11/1984
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 28/11/1984   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE