Document parlementaire 45K1036

Projet de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. (Vols à l'aide de violence ou de menaces ayant causé une incapacité permanente physique ou psychique)

Fiche complète
07/03/1983
Vote Chambre 31/01/1985
Vote Sénat 08/11/1984
Date de la loi 06/02/1985
Date moniteur 19/02/1985
Moniteur n° 34
Documents principaux 00/000-S0449/001-1982-1983
00/000-K1036/001-1984-1985
Document Sénat   45S0449
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/03/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 02/10/1984 RAPPORT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
 
Document Chambre   45K1036
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/11/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/11/1984
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 31/01/1985
Sous-documents
002 05/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
003 14/01/1985 RAPPORT
Auteur(s) Collignon (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier 28/11/1984   EN DISCUSSION
05/12/1984   EN DISCUSSION
05/12/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/01/1985   EN DISCUSSION
31/01/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL