Document parlementaire 45K1037

Proposition de loi relative à l'annulation des sentences arbitrales. (Exclusion du contrôle judiciaire des sentences arbitrales qui ne concernent en rien notre pays)

Fiche complète
09/06/1983
Vote Chambre 14/03/1985
Vote Sénat 08/11/1984
Date de la loi 27/03/1985
Date moniteur 13/04/1985
Moniteur n° 72
Documents principaux 00/000-S0513/001-1982-1983
00/000-K1037/001-1984-1985
Document Sénat   45S0513
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/06/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Etienne,Prosper,Ghislenus, Cooreman (Auteur)
, Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 11/10/1984 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
Document Chambre   45K1037
FARDE
Date de dépôt 09/11/1984
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 09/11/1984
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 14/03/1985
Sous-documents
002 04/03/1985 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier 28/11/1984   EN DISCUSSION
28/11/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/03/1985   EN DISCUSSION
14/03/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE