Document parlementaire 45K1050

Proposition de loi relative à la fourniture de prestations en matière de distribution par réseau public d'eau, de gaz et d'électricité à usages domestiques et artisanaux. (Suspensions et interruptions de fournitures)

	Fiche complète
	03/12/1984
Documents principaux	00/000-K1050/001-1984-1985
Document Chambre	45K1050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1985
Date d'envoi	08/01/1985
Auteur(s)	Olivier, Deleuze (Auteur) , Ludo, Dierickx (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Smet, Miet Barzin, Jean
Calendrier	15/01/1985   EN DISCUSSION 29/01/1985   EN DISCUSSION 12/02/1985   EN DISCUSSION 26/02/1985   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ