Document parlementaire 45K1054

Proposition de loi modifiant les articles 187, 189, 190, 191, 192, 193 et 194 du Code judiciaire relatifs aux conditions de nomination des magistrats.

Fiche complète
03/12/1984
Documents principaux 00/000-K1054/001-1984-1985
Document Chambre   45K1054
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/12/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1984
Date d'envoi 20/12/1984
Auteur(s) Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS