Document parlementaire 45K1066

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice. (Dispense - Abattements)

	Fiche complète
	06/12/1984
Documents principaux	00/000-K1066/001-1984-1985
Document Chambre	45K1066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Norbert, De Batselier (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur) , Roger, Van Steenkiste (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE