Document parlementaire 45K1069

Proposition de loi sur la protection collective de l'environnement. (Défense d'intérêts collectifs)

	Fiche complète
	06/12/1984
Documents principaux	00/000-K1069/001-1984-1985
Document Chambre	45K1069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Johan, De Mol (Auteur) , Zefa,Josepha,Maria, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur) , Georges,Ghislain,Joseph, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT