Document parlementaire 45K1072

Proposition de loi supprimant la possibilité de cumul d'activités professionnelles dans le chef de médecins des cadres actifs des forces armées (modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées).

	Fiche complète
	06/12/1984
Documents principaux	00/000-K1072/001-1984-1985
Document Chambre	45K1072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Jan, Verniers (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE