Document parlementaire 45K1089

Proposition de loi abrogeant la loi du 9 avril 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Critique portant sur six points - Proposition d'abrogation)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1089/001-1984-1985
Document Chambre	45K1089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX