Document parlementaire 45K1090

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (... afin d'éviter que la détention ne soit appliquée avec trop de légèreté)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1090/001-1984-1985
Document Chambre	45K1090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE