Document parlementaire 45K1102

Proposition de loi concernant l'aide à apporter aux consommateurs d'eau, de gaz et d'électricité en situation de détresse.

	Fiche complète
	15/01/1985
Documents principaux	00/000-K1102/001-1984-1985
Document Chambre	45K1102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Antoinette, Spaak (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Smet, Miet Barzin, Jean
Calendrier	29/01/1985   EN DISCUSSION 12/02/1985   EN DISCUSSION 26/02/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ