Document parlementaire 45K1103

Proposition de loi accordant l'immunisation fiscale des libéralités faites aux centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
16/01/1985
Documents principaux 00/000-K1103/001-1984-1985
Document Chambre   45K1103
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/01/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1985
Date d'envoi 31/01/1985
Auteur(s) Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS