Document parlementaire 45K1106

Proposition de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière d'impôts sur les revenus.

Fiche complète
17/01/1985
Documents principaux 00/000-K1106/001-1984-1985
Document Chambre   45K1106
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/01/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1985
Date d'envoi 31/01/1985
Auteur(s) Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS