Document parlementaire 45K1120

Proposition de loi modifiant l'article 10, § 1er, 1°, des lois coordonnées du 30 avril 1962 sur la milice en vue d'actualiser le plafond des ressources familiales prises en considération pour octroyer un sursis au milicien considéré comme soutien de famille.

	Fiche complète
	29/01/1985
Documents principaux	00/000-K1120/001-1984-1985
Document Chambre	45K1120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Didier, Bajura (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Jan, Verniers (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE