Document parlementaire 45K1126

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et instituant un Conseil d'appel.

	Fiche complète
	31/01/1985
Documents principaux	00/000-K1126/001-1984-1985
Document Chambre	45K1126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Roger, Van Steenkiste (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE