Document parlementaire 45K1131

Proposition de loi modifiant l'article 33 de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. (Volontariat)

Fiche complète
11/02/1985
Documents principaux 00/000-K1131/001-1984-1985
Document Chambre   45K1131
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/1985
Date d'envoi 28/02/1985
Auteur(s) Jean, Delhaye (Auteur)
, Robert, Collignon (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Edmond, Rigo (Auteur)
, Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Sous-documents
002 28/03/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Desutter (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | PROTECTION CIVILE