Document parlementaire 45K1134

Proposition de loi modifiant le taux de l'intérêt légal. (Diminution)

	Fiche complète
	11/02/1985
Documents principaux	00/000-K1134/001-1984-1985
Document Chambre	45K1134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | INTERET