Document parlementaire 45K1135

Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Clé de répartition)

	Fiche complète
	11/02/1985
Documents principaux	00/000-K1135/001-1984-1985
Document Chambre	45K1135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Lodewijk, Van Biervliet (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES