Document parlementaire 45K1140

Projet de loi relatif aux intercommunales. (Adaptation de la loi du 1 mars 1922 - Respect de l'autonomie communale et garantie de la prépondérance des communes dans les intercommunales - Renforcement du caractère démocratique des intercommunales - Allègement de la tutelle sur les intercommunales - Plus grande transparence des intercommunales - Solution des problèmes apparus à la suite des fusions de communes)

Fiche complète
23/06/1983
Vote Chambre 13/11/1986
Vote Sénat 12/02/1985
Date de la loi 22/12/1986
Date moniteur 26/06/1987
Moniteur n° 121
Documents principaux 00/000-S0529/001-1982-1983
00/000-K1140/001-1984-1985
00/000-K0125/001-1985-1986
Document Sénat   45S0529
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/06/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/02/1985
Sous-documents
002 02/10/1984 RAPPORT
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
 
003 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Roye (Auteur)
 
004 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandezande (Auteur)
Luyten (Auteur)
 
005 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Hubin (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Mouton (Auteur)
Toussaint (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
 
006 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Mouton (Auteur)
Toussaint (Auteur)
Hubin (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
 
007 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Delmotte (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Toussaint (Auteur)
Hubin (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
 
008 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Delmotte (Auteur)
Hubin (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Toussaint (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
 
009 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Paque (Auteur)
Hubin (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Mouton (Auteur)
Toussaint (Auteur)
 
010 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
De Baere (Auteur)
 
011 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
De Baere (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Paque (Auteur)
Hubin (Auteur)
Grosjean (Auteur)
Mouton (Auteur)
Toussaint (Auteur)
 
012 23/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
De Baere (Auteur)
 
013 24/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Roye (Auteur)
 
014 24/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Egelmeers (Auteur)
Coppens (Auteur)
De Baere (Auteur)
Geldolf (Auteur)
 
015 24/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Remy-Oger (Auteur)
 
016 25/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
 
017 09/11/1984 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
018 09/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Aubecq (Auteur)
Gillet (Auteur)
 
019 22/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Bascour (Auteur)
Gramme (Auteur)
De Cooman (Auteur)
Vandenhaute (Auteur)
Declercq (Auteur)
Van houtte (Auteur)
Peetermans (Auteur)
Vandermarliere (Auteur)
Reynders (Auteur)
 
020 19/12/1984 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
 
021 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Désir (Auteur)
Gillet (Auteur)
Lepaffe (Auteur)
 
022 24/01/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
 
023 28/01/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
 
024 29/01/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandezande (Auteur)
Luyten (Auteur)
 
025 29/01/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandezande (Auteur)
Luyten (Auteur)
 
026 29/01/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
 
027 30/01/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
 
028 12/02/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
Paque (Auteur)
Amendement au texte adopté en première lecture
 
Document Chambre   45K1140
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/02/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/02/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 05/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Temmerman (Auteur)
Les amendements n°s 2 et 3 de M. Temmerman (Doc. 1140/2) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
003 20/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Coëme (Auteur)
Henry (Auteur)
Les amendements n°s 5 et 6 de MM. Coëme et Henry (Doc. 1140/3) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
004 03/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Coëme (Auteur)
Lafosse (Auteur)
Henry (Auteur)
Les amendements de MM. Coëme, Lafosse et Henry (Doc. 1140/4) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
Document Chambre   46K0125
FARDE
Date de dépôt 08/01/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 13/11/1986
Sous-documents
002 08/01/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Daras (Auteur)
Temmerman (Auteur)
De Loor (Auteur)
Bogaerts (Auteur)
Les amendements de MM. Temmerman, De Loor et Bogaerts (Doc. 125/2) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
003 22/01/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Galle (Auteur)
Henry (Auteur)
Coëme (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Onkelinx (Auteur)
Walry (Auteur)
Desseyn (Auteur)
L'amendement n° 36 de M. Galle, les amendements n°s 38 et 39 de M. Henry ainsi que l'amendement n° 40 de M. Desseyn (Doc. 125/3) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
004 28/01/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Désir (Auteur)
 
005 30/01/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Coëme (Auteur)
Henry (Auteur)
Onkelinx (Auteur)
Cools (Auteur)
Galle (Auteur)
L'amendement n° 61 de M. Galle ainsi que les amendements de M. Coëme et cs (Doc. 125/5) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
006 05/02/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Temmerman (Auteur)
Les amendements n°s 64 et 66 de M. Temmerman (Doc. 125/6) ont été réintroduits après rapport, Ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
007 19/02/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Colla (Auteur)
 
008 05/03/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Colla (Auteur)
Desseyn (Auteur)
Coëme (Auteur)
Les amendements n°s 72 à 75 de M. Coëme (Doc. 125/8) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
009 19/03/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Coëme (Auteur)
Henry (Auteur)
Daras (Auteur)
Les amendements n°s 76 à 79 de M. Coëme (Doc. 125/9) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
010 16/04/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
Daras (Auteur)
Temmerman (Auteur)
Coëme (Auteur)
L'amendement n° 82 de M. Temmerman ainsi que les amendements n°s 83 à 85 de M. Coëme (Doc. 125/10) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.
 
011 05/05/1986 RAPPORT
Auteur(s) Tant (Auteur)
Henry (Auteur)
 
012 12/05/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
013 06/06/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
014 06/08/1986 AVIS DU COMITE DE CONCERTATION
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
015 12/11/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Coëme (Auteur)
De Beul (Auteur)
Desseyn (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Tant, Paul
Henry, Jean-Pol
Calendrier 15/05/1985   EN DISCUSSION
05/06/1985   EN DISCUSSION
08/01/1986   EN DISCUSSION
22/01/1986   EN DISCUSSION
29/01/1986   EN DISCUSSION
05/02/1986   EN DISCUSSION
19/02/1986   EN DISCUSSION
05/03/1986   EN DISCUSSION
19/03/1986   EN DISCUSSION
16/04/1986   EN DISCUSSION
16/04/1986   ADOPTE
29/10/1986   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/05/1986   EN DISCUSSION
24/06/1986   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/11/1986   EN DISCUSSION
13/11/1986   EN DISCUSSION
13/11/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/10/1984   EN DISCUSSION
25/10/1984   EN DISCUSSION
29/01/1985   EN DISCUSSION
30/01/1985   EN DISCUSSION
11/02/1985   EN DISCUSSION
12/02/1985   EN DISCUSSION
12/02/1985   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 14/05/1986
Date avis Conseil d'État : 06/06/1986
Mots-clés libres COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES