Document parlementaire 45K1141

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 juillet 1962, autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays. (Collecte de renseignements statistiques spécifiques aux commandes publiques)

	Fiche complète
	14/02/1985
Documents principaux	00/000-K1141/001-1984-1985
Document Chambre	45K1141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Bernard, Anselme (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	STATISTIQUE