	Fiche complète
	27/02/1985
Documents principaux	00/000-K1150/001-1984-1985
Document Chambre	45K1150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	MARINE